Conditions générales d’utilisation de l’application « Outil de pilotage chantiers » 

1 – Objet

L’application outil de pilotage chantiers (ci-après « OPC ») permet à des salariés et prestataires sous contrat de la société AGEMA (ci-après « les utilisateurs ») d’effectuer le suivi de leurs chantiers.

Elle est accessible via une application mobile (ci-après « l’application»).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par l’application (ci-après : les « services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2 – Exploitant de l’application, contact

L’application est exploitée par la société AGEMA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le  n° B 342 027 406, ayant son siège social à 2, rue Alfred Nobel – 24 750 BOULAZAC ISLE MANOIRE (ci-après : « AGEMA»).

AGEMA peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 2, rue Alfred Nobel – 24 750 BOULAZAC ISLE MANOIRE
Téléphone : +33 5 53 03 80 00
Adresse électronique :

3 – Accès à l’application

3.1.Capacité juridique

L’application est accessible :

• Aux seuls salariés et/ou prestataires majeurs de la société AGEMA.
• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2.Plateforme réservés aux professionnels

L’application e s’adresse exclusivement toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle notamment dans tous les secteurs du bâtiment en ce compris, les responsables travaux, les conducteurs de travaux, le maître-d‘œuvre lié à la société AGEMA

3.3.Téléchargement de l’Application

L’application mobile est téléchargeable et utilisable sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.

L’Utilisateur doit télécharger l’application mobile depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée.

Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme de téléchargement.

4.Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la première ouverture de sa session utilisateur.

5.Inscription sur l’application

5.1.Pour utiliser l’application, l’utilisateur doit :

• avoir un compte sur l’annuaire de l’entreprise.
• aucun connecteur externe n’est autorisé.
• le compte de l’utilisateur disparaitra dès son départ de la société.

L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement l’application et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter AGEMA aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à AGEMA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6 – Description des Services

L’utilisateur a accès aux services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que AGEMA juge les plus appropriés.

6.1.Utilisation des affaires

L’application permet à l’utilisateur de voir un nombre de projets illimités (ci-après « l’affaire ») permettant de faciliter le suivi de chantiers.

L’application permet également de réaliser une description de l’affaire (ci-après « la description ») en ajoutant, sans que cette liste soit limitative:

• un découpage par lot et/ou sous-lots, entendu comme types d’activités.
• des photos, plans, dessins,
• tous types de documents liés à l’affaire,
• des commentaires,
• des taches réalisées ou non réalisées.

6.2.Suivi de l’état d’avancement du Projet

Lors de chaque visite, l’utilisateur peut reprendre les remarques précédentes et procéder à leur validation si elles ont été prises en compte.

6.3.Stockage des données et partage

La Plateforme permet de procéder au stockage de l’ensemble des données sur un serveur sécurisé en procédant à une synchronisation.

Cette synchronisation est automatique et peut également faire l’objet d’une action positive de la part de l’Utilisateur sur la Plateforme.

Cette synchronisation permet à l’utilisateur d’accéder à l’ensemble des données qu’il a renseignées sur l’application, quel que soit le mode d’accès à celle-ci.

AGEMA se réserve le droit de réduire la taille des documents que l’utilisateur envoie sur l’application. En particulier, les documents (images, pdf, …) pourront subir de la compression avec pertes afin de réduire leur poids et d’améliorer les performances des services de l’application. Les PDF à multiples calques pourront être aplatis.

7 – Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

1. L’utilisateur s’engage, dans son usage des services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
2. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services.
3. L’utilisateur est seul responsable de son utilisation des services.
   Il est en particulier informé et accepte que l’application constitue un simple outil et qu’il est dès lors seul responsable des informations qu’il y renseigne, des descriptions qu’il réalise sur l’application.
   L’utilisateur est ainsi seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des services (ci-après désignés : les « contenus »). Il garantit à AGEMA qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de AGEMA.
4. L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
   Il est de même responsable du maintien de la confidentialité de tous ses identifiants(s) et mot(s) de passe.
5. L’utilisateur s’engage à fournir à AGEMA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec AGEMA en vue de la bonne exécution des présentes.
   L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité des supports sur lesquels il installe l’Application. Il lui est recommandé de protéger lesdits supports par un mot de passe ou par toute autre mesure de sécurité appropriée. Il lui est également recommandé de faire usage des outils et/ou applications existants qui permettent de supprimer à distance les données contenues dans un téléphone ou une tablette mobiles.

10 – Comportements prohibés

1. Il est strictement interdit d’utiliser les services aux fins suivantes
   
   • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
   • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
   • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
   • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
   • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
   • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
   • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
2. Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’application de AGEMA.
3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ArchiReport, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de AGEMA ou des usagers de son application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11 – Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, ArchiReport se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. Suspendre l’accès aux services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2. avertir toute autorité concernée,
3. engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’utilisateur à une obligation découlant des présentes conditions générales, AGEMA se réserve également le droit de résilier son accès aux services :

• soit quinze (15) jours après réception, par l’utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
• soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré

… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’utilisateur.

La résiliation entraîne automatiquement la désactivation du compte de l’utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

12 – Responsabilité et garantie de AGEMA

1. AGEMA s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
2. AGEMA n’a connaissance des contenus que l’utilisateur renseigne sur l’application, à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant donneur d’ordres.
3. AGEMA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre,
4. AGEMA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’application pour des raisons de maintenance. De même,
5. AGEMA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
6. AGEMA ne garantit pas aux utilisateurs (i) que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
7. En tout état de cause, AGEMA ne saurait être redevable envers les utilisateurs du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les utilisateurs aux services, pour un montant supérieur aux montants facturés par AGEMA en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de AGEMA ne pourra au demeurant être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

13 – Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par AGEMA au sein de l’application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de AGEMA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14 – Données à caractère personnel

AGEMA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

16 – Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Périgueux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

20 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er avril 2023.